Guides enseignes · relu le 3 novembre 2026

Cerfa 16308 : l’autorisation préalable d’enseigne, rubrique par rubrique

Quand le formulaire est obligatoire, quelles pièces joindre depuis le 1er juillet 2026, comment le déposer et combien de temps attendre.

Quand l’autorisation est obligatoire

Une enseigne est libre d’installation dans la plupart des communes de France. L’autorisation préalable n’est exigée que dans les cas fixés par l’article L581-18 du Code de l’environnement :

• la commune (ou l’intercommunalité) est couverte par un règlement local de publicité, RLP ou RLPi ;
• l’enseigne se trouve dans un lieu où la publicité est interdite : abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit, parc national ou réserve naturelle, et plus largement les périmètres listés aux articles L581-4 et L581-8 ;
• l’enseigne est à faisceau laser, où que ce soit.

Hors de ces cas, aucun formulaire n’est à déposer pour une enseigne. Les règles nationales de dimensions, de saillie et d’extinction nocturne s’appliquent néanmoins : les règles nationales en 2026. Pour savoir où vous êtes, répondez aux quatre questions de l’outil.

Le formulaire : Cerfa 16308*01, depuis le 1er juillet 2026

L’arrêté du 25 juin 2026, pris en application du décret n° 2025-1354, a remplacé les anciens formulaires. Depuis le 1er juillet 2026, la demande d’autorisation préalable d’enseigne se fait sur le Cerfa 16308*01. Les formulaires 16309 et 16310 concernent la publicité et les préenseignes ; l’ancien Cerfa 14798 n’est plus recevable.

Le formulaire est signé par le demandeur : en pratique le commerçant exploitant, ou l’enseigniste muni d’un mandat. Il est déposé en mairie, par voie électronique quand la commune l’a mise en place, ou par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque la compétence relève du préfet (commune sans RLP mais lieu protégé), la mairie transmet.

Les rubriques du formulaire

Pigno ne remplit pas le PDF officiel : la page « Aide au Cerfa 16308 » du dossier vous donne chaque rubrique avec vos valeurs, à recopier sur le formulaire que vous signez. Cela évite une erreur de version du formulaire et laisse la responsabilité du dépôt là où elle est.

Les pièces à joindre

Les pièces sont fixées par l’article R581-16 du Code de l’environnement. Dans tous les cas :

• Plan de situation du terrain
• Plan de masse coté, avec les enseignes existantes et projetées (générée par Pigno depuis le photomontage)
• Représentation cotée du dispositif : matériaux, couleurs, dimensions (générée par Pigno depuis le photomontage)
• Mise en situation : photomontage avant / après (générée par Pigno depuis le photomontage)
• Vue du bâtiment avec et sans l’enseigne (générée par Pigno depuis le photomontage)
• Insertion dans l’environnement proche et lointain (générée par Pigno depuis le photomontage)

Depuis le 1er juillet 2026, en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit), s’ajoutent :

• Plan de coupe de la façade (générée par Pigno)
• Deux photos : environnement proche et lointain (générée par Pigno)
• Description des matériaux et de l’exécution des travaux (générée par Pigno)
• Compte rendu de la réunion avec l’architecte des Bâtiments de France, si elle a eu lieu

Pour un faisceau laser, joignez une notice technique du dispositif. Une photo de l’environnement lointain, prise depuis l’autre côté de la rue ou depuis le carrefour, manque dans beaucoup de dossiers : prenez-la en même temps que la photo de face.

Délais et suites

• Dossier incomplet : la mairie dispose d’un mois pour réclamer les pièces manquantes. Passé ce délai sans demande, le dossier est réputé complet.
• Instruction : deux mois à compter du dossier complet. En secteur protégé, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France est requis ; son avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans le mois.
• Silence : à l’issue du délai d’instruction, l’absence de réponse vaut autorisation tacite, sauf dans les cas où un refus est exigé par un autre texte.
• Décision : l’arrêté peut accorder, refuser ou accorder sous prescriptions (hauteur, teinte, éclairage).

Les erreurs qui coûtent un mois

• Oublier les enseignes existantes dans le plan de masse : la surface cumulée est contrôlée, pas seulement la nouvelle enseigne.
• Une surface totale au-dessus du plafond national : vérifiez-la avant de dessiner.
• Un photomontage hors échelle : la mairie compare les cotes au rendu.
• Pas de vue de nuit alors que l’enseigne est lumineuse.
• Un ancien formulaire : seul le 16308*01 est recevable depuis le 1er juillet 2026.

Sources : Code de l’environnement, art. L581-18, R581-6 à R581-21 ; décret n° 2025-1354 ; arrêté du 25 juin 2026 relatif aux formulaires de demande d’autorisation (Cerfa 16308*01, 16309*01, 16310*01), en vigueur le 1er juillet 2026.

Rédaction : Pigno, projet de Jérémy Hervo. Ces repères décrivent les règles nationales à la date de relecture. Le règlement local de publicité de votre commune peut être plus strict : la mairie décide. Pigno n’est pas un conseil juridique.