pignoGuides enseignes · relu le 3 novembre 2026
TLPE 2026 : ce que paie une enseigne
Surface cumulée, exonération jusqu’à 7 m², tarifs plafonds par taille de commune, déclaration avant le 1er mars : la taxe locale sur la publicité extérieure pour un commerce.
Une taxe facultative, votée par la commune
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est instituée par délibération de la commune ou de l’intercommunalité (Code général des collectivités territoriales, art. L2333-6). Là où elle n’est pas votée, rien n’est dû. Là où elle existe, elle frappe les publicités, les préenseignes et les enseignes, au mètre carré et par an, et c’est l’exploitant du commerce qui la paie.
La surface qui compte
Pour les enseignes, on additionne toutes les enseignes de l’établissement : bandeau, lettres, drapeau (chaque face), adhésifs vitrine, totem. C’est cette surface cumulée qui détermine l’exonération et le coefficient.
- Jusqu’à 7 m² cumulés : exonération de plein droit (art. L2333-7). La commune ne peut pas taxer en dessous.
- Jusqu’à 12 m² : la commune peut exonérer totalement ou appliquer une réfaction de 50 % (art. L2333-8).
- De 12 à 50 m² : tarif de base doublé.
- Plus de 50 m² : tarif de base quadruplé (art. L2333-9).
Les tarifs plafonds 2026
Les tarifs maximaux sont actualisés chaque année en fonction de l’inflation. Pour 2026, les tarifs de base par mètre carré et par an sont :
| Commune | Tarif de base | 12 à 50 m² | Plus de 50 m² |
|---|---|---|---|
| Commune de moins de 50 000 habitants | 18,90 € | 37,80 € | 75,60 € |
| Commune de 50 000 à 199 999 habitants, ou de moins de 50 000 habitants dans une intercommunalité de 50 000 habitants et plus | 24,80 € | 49,60 € | 99,20 € |
| Commune de 200 000 habitants et plus, ou de 50 000 à 199 999 habitants dans une intercommunalité de 200 000 habitants et plus | 37,70 € | 75,40 € | 150,80 € |
Ce sont des plafonds : la commune vote le tarif qu’elle veut en dessous, et beaucoup appliquent moins. Seule sa délibération fait foi.
Quatre exemples dans une commune de moins de 50 000 habitants
| Surface cumulée | Coefficient | Montant plafond par an |
|---|---|---|
| 4 m² | exonéré | 0 € |
| 9 m² | × 1 | 170,10 € |
| 14 m² | × 2 | 529,20 € |
| 55 m² | × 4 | 4 158,00 € |
Le passage de 9 à 14 m² ne coûte pas 5 m² de plus : il double le tarif sur la totalité. C’est l’argument qui fait réduire un caisson au moment du devis. Estimer la TLPE.
Déclaration et paiement
- Déclaration annuelle avant le 1er mars pour les dispositifs en place au 1er janvier (art. L2333-14).
- Déclaration dans les deux mois pour une enseigne posée ou déposée en cours d’année ; la taxe est alors calculée au prorata.
- Paiement sur titre de recettes émis par la commune, en général à l’automne.
- Défaut de déclaration : taxation d’office et amende.
Ce que l’enseigniste peut faire pour son client
Indiquer la surface cumulée sur le devis, signaler le seuil de 7 m² et le doublement à 12 m², et fournir le plan coté qui servira à la déclaration. Pigno affiche la surface cumulée dans le dossier et la met en face des seuils de la TLPE. Calculer la surface.
Sources : Code général des collectivités territoriales, art. L2333-6 à L2333-16 ; tarifs maximaux 2026 publiés par la Direction générale des collectivités locales. Relu le 3 novembre 2026. Montants indicatifs : seule la délibération de la commune et l’avis d’imposition font foi.
Rédaction : Pigno, projet de Jérémy Hervo. Ces repères décrivent les règles nationales à la date de relecture. Le règlement local de publicité de votre commune peut être plus strict : la mairie décide. Pigno n’est pas un conseil juridique.
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